Conditions générales d’utilisation (CGU)

(Version : mai 2026 — annule et remplace toute version antérieure)

Préambule – Les présentes CGU régissent l’accès et l’usage du site https://voyance-tarot-horoscope.ca, exploité depuis la France et accessible à une clientèle internationale, notamment canadienne. Certaines clauses comportent des dispositions spécifiques aux utilisateurs résidant au Canada (et particulièrement au Québec), signalées comme telles.

1. Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’usage du site https://voyance-tarot-horoscope.ca (ci-après « le Site ») édité par Misaella, entreprise individuelle de droit français immatriculée au RCS sous le n° SIRET 438 754 318 00046, dont le siège social est situé au 13 avenue Anatole France, 75000 Paris (France), et disposant d’un établissement secondaire au 204 rue du Saint-Sacrement, Montréal, Québec, H2Y 1W8 (Canada) (ci-après « l’Éditeur »).

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant au Site, étant précisé que la création d’un compte est obligatoire pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités (consultations, échanges, publication d’avis et de commentaires).
• Client / Consultant : Utilisateur ayant souscrit un service payant (packs minutes, prestation par courriel).
• Contenus : textes, images, vidéos, courriels et tout élément fourni par l’Éditeur sur le Site.
• Contenus utilisateur : avis, commentaires et autres contributions publiés par les Utilisateurs sur les espaces dédiés du Site.

3. Acceptation des CGU

La création d’un compte sur le Site et l’utilisation de tout service emportent acceptation sans réserve des présentes CGU, des Conditions générales de vente (CGV) et de la Politique de confidentialité. La simple navigation sur les pages publiques du Site (lorsqu’elles existent) emporte également acceptation des CGU.

4. Conditions d’accès

• Âge minimum : l’accès est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans révolus, ou l’âge de la majorité en vigueur dans la province, le territoire ou le pays de résidence de l’Utilisateur).
• Caractère divertissant des services : les services proposés sur le Site sont fournis exclusivement à des fins de divertissement et ne prétendent pas exercer la magie, la sorcellerie ou tout art occulte au sens des dispositions pénales applicables. Ils ne constituent ni diagnostic médical, ni conseil juridique, financier ou psychologique, et n’emportent aucune garantie de résultat.
• Territoires restreints : l’accès au Site peut être bloqué ou limité dans les pays, États ou provinces où les services proposés sont prohibés ou réglementés. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que l’utilisation du Site est conforme à la législation applicable dans son lieu de résidence.
• Disponibilité : l’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Site, sans garantie de résultat.
• Maintenance : des interruptions programmées ou non peuvent survenir sans droit à indemnité.

5. Compte Utilisateur

Création obligatoire : la création d’un compte est obligatoire pour accéder aux services et publier des avis ou commentaires. L’Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription, et les actualiser en cas de changement.

Identifiants : les identifiants (adresse courriel et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les partager avec un tiers. Toute connexion effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de l’Utilisateur, sauf preuve contraire.

Sécurité : l’Utilisateur informe immédiatement l’Éditeur, par courriel à contact@voyance-tarot-horoscope.ca, de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

Suspension ou fermeture par l’Éditeur : l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de :

• non-respect des présentes CGU, des CGV ou de la Politique de confidentialité ;
• tentative de rétrofacturation manifestement infondée ou frauduleuse ;
• propos illicites, harcelants, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
• fraude, usurpation d’identité ou tentative d’atteinte à la sécurité du Site.

Conséquences de la suspension ou de la fermeture :

• Principe général : en cas de fermeture pour faute de l’Utilisateur, les minutes prépayées non consommées et les prestations non encore exécutées peuvent être perdues sans remboursement, dans la mesure permise par la loi applicable.
• Disposition spécifique aux Utilisateurs canadiens : en cas de suspension ou de fermeture sans faute de l’Utilisateur (par exemple à l’initiative de l’Éditeur pour des raisons commerciales), les Utilisateurs résidant au Canada conservent le droit, conformément aux lois provinciales applicables, de demander le remboursement des prestations payées et non exécutées ou la conversion en avoir équivalent.

Fermeture à l’initiative de l’Utilisateur : l’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou par demande adressée à contact@voyance-tarot-horoscope.ca. Les minutes non utilisées au moment de la fermeture sont perdues sans remboursement, sauf droits impératifs prévus par la loi applicable.

6. Services disponibles

Avertissement : les services sont fournis exclusivement à des fins de divertissement ; ils ne constituent ni diagnostic médical, ni conseil juridique, financier ou psychologique, et n’emportent aucune garantie de résultat. Pour toute question relevant de ces domaines, l’Utilisateur est invité à consulter un professionnel qualifié.

7. Règles de conduite

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le respect des lois applicables et de la présente charte de bonne conduite. Il s’interdit notamment :

• d’enregistrer, reproduire ou diffuser les consultations et les contenus de l’Éditeur sans autorisation écrite préalable ;
• d’adresser à l’Éditeur ou de publier sur le Site des propos diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes, homophobes, discriminatoires, pornographiques, haineux ou contraires à l’ordre public ;
• de harceler, menacer ou intimider l’Éditeur ou tout autre Utilisateur ;
• de perturber le fonctionnement du Site (logiciels malveillants, intrusion, hameçonnage, pourriel, déni de service) ;
• d’usurper l’identité d’un tiers ou de fournir de fausses informations lors de l’inscription ;
• de contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection du Site ;
• d’utiliser le Site à des fins commerciales non autorisées (revente de prestations, prospection, publicité).

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice des poursuites civiles et pénales pouvant être engagées.

8. Avis et commentaires des Utilisateurs

Conditions de publication : les Utilisateurs disposant d’un compte peuvent publier des avis et commentaires sur les espaces dédiés du Site. Ces contributions doivent respecter les règles de conduite définies à l’article 7.

Authenticité des avis : conformément à l’article L111-7-2 du Code de la consommation français, l’Éditeur peut modérer les avis publiés afin de garantir leur authenticité. Les avis manifestement frauduleux, achetés ou n’émanant pas de Clients réels seront supprimés.

Licence accordée à l’Éditeur : en publiant un avis ou un commentaire, l’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée légale de protection des droits, lui permettant de reproduire, afficher, adapter et diffuser le contenu sur le Site et sur ses supports de communication. L’Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de son contenu.

Modération et signalement :

• L’Éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu utilisateur manifestement contraire aux CGU, à la loi ou à l’ordre public, sans préavis ni indemnité.
• Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou contraire aux CGU à l’adresse contact@voyance-tarot-horoscope.ca, en précisant l’URL du contenu et le motif du signalement.
• Pour les Utilisateurs résidant dans l’Union européenne, le Site se conforme aux obligations applicables en matière de modération de contenus en ligne, notamment au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act).
• Pour les Utilisateurs résidant au Canada, le Site se conforme aux dispositions applicables, notamment à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et aux obligations de modération raisonnable.

Responsabilité de l’Éditeur en tant qu’hébergeur : conformément à l’article 6 de la loi française n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et aux dispositions équivalentes au Canada, l’Éditeur agit en qualité d’hébergeur des contenus utilisateur et n’est tenu de retirer un contenu que dans la mesure où celui-ci lui a été notifié comme manifestement illicite et qu’il en a effectivement connaissance.

9. Propriété intellectuelle

Contenus de l’Éditeur : l’ensemble des Contenus du Site (textes, images, vidéos, logos, marques, structure, code source) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français et par la Loi sur le droit d’auteur canadienne (L.R.C. (1985), ch. C-42), ainsi que par les conventions internationales applicables. Ils demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur, est interdite et peut entraîner des poursuites civiles et pénales.

Contenus utilisateur : l’Utilisateur garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il publie et qu’aucun tiers ne pourra valablement contester leur publication. Il s’engage à indemniser l’Éditeur en cas de réclamation de tiers fondée sur ses contenus.

10. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre par l’Éditeur sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site. L’Utilisateur dispose des droits prévus par le RGPD (résidents européens), la LPRPDE (résidents canadiens) et la Loi 25 (résidents québécois), notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse : contact@voyance-tarot-horoscope.ca.

11. Cookies et témoins

Le Site utilise des cookies (témoins) fonctionnels, de mesure d’audience et, le cas échéant, de personnalisation. Lors de la première visite, un bandeau de consentement permet à l’Utilisateur d’accepter, de refuser ou de personnaliser le dépôt des cookies, conformément aux exigences de la CNIL (France) et de la Commission d’accès à l’information du Québec. Les choix peuvent être modifiés à tout moment via le lien dédié en pied de page ou via les paramètres du navigateur.

12. Responsabilité

Absence de garantie sur les contenus : les Contenus sont fournis « en l’état » / « tels quels », sans garantie de fiabilité, d’exactitude ou de pertinence. Les services de voyance, d’astrologie, d’horoscope et de coaching ésotérique sont fournis à des fins exclusivement divertissantes.

Limitation de responsabilité : dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du préjudice, à l’exclusion de tout gain manqué, perte de chance, perte de données ou préjudice moral. Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux garanties légales d’ordre public applicables, notamment en faveur des Utilisateurs résidant au Québec ou dans une autre province canadienne.

Force majeure : l’Éditeur n’est pas responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle.

Contenus tiers : l’Éditeur n’est pas responsable des contenus publiés par des tiers (avis, commentaires, liens externes) au-delà de ses obligations d’hébergeur précisées à l’article 8.

Liens externes : le Site peut contenir des liens vers des sites tiers que l’Éditeur ne contrôle pas. L’Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité ou aux pratiques de ces sites tiers.

13. Suspension – Résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès d’un Utilisateur au Site, après mise en demeure restée infructueuse lorsque les circonstances le permettent, en cas de violation des CGU, des CGV, de la loi applicable ou d’atteinte à l’image de l’Éditeur.

Pour les Utilisateurs européens : aucune indemnité n’est due en cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur. Les minutes ou prestations non consommées sont perdues, conformément aux CGV.

Pour les Utilisateurs canadiens : conformément aux dispositions impératives applicables, en cas de résiliation sans faute de l’Utilisateur, les sommes correspondant aux prestations payées et non encore exécutées seront remboursées ou converties en avoir, au choix de l’Utilisateur. En cas de résiliation pour faute de l’Utilisateur, les conséquences sont identiques à celles prévues pour les Utilisateurs européens, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

14. Modifications des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU à tout moment pour tenir compte d’évolutions législatives, techniques ou commerciales. La version applicable est celle publiée sur le Site à la date d’accès ou de commande. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d’un compte en seront informés par courriel ou par avis sur le Site.

Pour les Utilisateurs résidant au Québec, et conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, aucune modification unilatérale ne peut être imposée à un contrat en cours d’exécution sans l’accord exprès de l’Utilisateur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Principe général : les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

Disposition spécifique aux Utilisateurs canadiens : nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions impératives applicables (notamment l’article 3149 du Code civil du Québec), les Utilisateurs résidant au Canada peuvent saisir, à leur choix, soit les tribunaux français, soit les tribunaux compétents de leur lieu de résidence. Ils bénéficient en outre de l’ensemble des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de leur province ou territoire (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1).

Médiation : les Utilisateurs européens peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les Utilisateurs québécois peuvent s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca).

16. Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les Utilisateurs québécois ont droit à des conditions d’utilisation en français. En cas de divergence avec une éventuelle traduction, la version française fait foi.