Conditions générales de vente (CGV)

(Version : mai 2026 – remplace toutes versions antérieures)

Préambule – Les présentes CGV régissent les ventes effectuées sur le site https://voyance-tarot-horoscope.ca auprès d’une clientèle internationale, notamment française et canadienne. Certaines clauses comportent des dispositions spécifiques aux consommateurs résidant au Canada (et particulièrement au Québec), signalées comme telles.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Misaella, entreprise individuelle de droit français immatriculée au RCS sous le n° SIRET 438 754 318 00046, dont le siège social est situé au 13 avenue Anatole France, 75000 Paris (France), et disposant d’un établissement secondaire au 204 rue du Saint-Sacrement, Montréal, Québec, H2Y 1W8 (Canada) (ci-après « l’Éditeur »), et toute personne majeure (ci-après « le Client ») souhaitant acheter en ligne des prestations de voyance, d’astrologie, d’horoscope ou de coaching ésotérique sur le site https://voyance-tarot-horoscope.ca (ci-après « le Site »).

2. Services proposés

3. Prix et paiement

• Les tarifs sont en dollars canadiens (CAD$) pour les Clients canadiens, sur chaque fiche service.
• Tarifs canadiens : l’Éditeur bénéficie actuellement du statut de petit fournisseur au sens de la législation fiscale canadienne ; les prix affichés en CAD$ ne comprennent ni la TPS ni la TVQ. Cette mention sera mise à jour si l’Éditeur dépasse les seuils d’assujettissement.
• Paiement intégral immédiat via Stripe (carte de crédit / carte bancaire) ; crédit ou commande validé dès acceptation du paiement.
• Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que les renseignements fournis (nom, adresse de facturation, courriel) sont exacts.

4. Processus de commande

• Sélection du service (pack minutes ou prestation par courriel).
• Validation du récapitulatif, acceptation expresse des CGV, paiement sécurisé.

Courriel de confirmation :

• Voyance : le solde de minutes est indiqué ; elles sont disponibles aussitôt.
• Courriel : rappel du délai estimatif (24 h / 48 h ouvrés).

Exécution de la prestation :

• Voyance : le Client appelle ou ouvre le clavardage ; le compteur débite les minutes utilisées.
• Courriel : le prestataire envoie la réponse dans le délai convenu.

5. Livraison, durée de validité et disponibilité

Packs Voyance : les minutes prépayées sont sans date d’expiration et restent disponibles sur le compte Client tant que celui-ci demeure actif. En cas de fermeture du compte à l’initiative du Client, les minutes non utilisées sont perdues sans remboursement.

Courriels : livrés à l’adresse fournie par le Client ; il appartient au Client de vérifier ses courriels indésirables (« spams »). Si le prestataire est empêché (force majeure, maladie, incident technique majeur), un nouveau délai ou un avoir équivalent sera proposé.

6. Droit de rétractation et politique de non-remboursement

6.1 Pour les Clients résidant dans l’Union européenne

En application de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la consommation français, les prestations constituant des contenus numériques fournis sur un support immatériel et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Avant toute validation de commande, le Client coche la case « J’accepte l’exécution immédiate et reconnais perdre mon droit de rétractation » et reconnaît que l’exécution commence soit immédiatement (crédits minutes), soit dans le délai contractuel (24 h / 48 h ouvrés) pour les prestations par courriel.

6.2 Pour les Clients résidant au Canada

Conformément aux lois provinciales applicables sur la protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1), les contenus et services numériques personnalisés, fournis et entièrement exécutés à la demande expresse du Client, ne donnent pas lieu à un droit d’annulation après leur exécution.

Toutefois, conformément aux dispositions impératives de la législation québécoise et des autres lois provinciales applicables, les Clients canadiens conservent l’ensemble des droits et garanties d’ordre public prévus par la loi, notamment :

• le droit de demander l’annulation de la transaction en cas de manquement de l’Éditeur à ses obligations essentielles (absence totale de prestation dans le délai convenu, sans motif de force majeure) ;
• le droit aux garanties légales de qualité applicables aux services ;
• le droit de demander la rétrofacturation auprès de l’émetteur de leur carte de crédit, dans les cas et conditions prévus par les articles 54.1 et suivants de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le cas échéant.

6.3 Principe général de non-remboursement

Sous réserve des droits impératifs accordés aux Clients par la législation applicable à leur lieu de résidence, et des cas prévus à la section 6.5 ci-dessous, aucun remboursement, annulation, échange ni avoir n’est accordé après confirmation de paiement, notamment dans les cas suivants :

• consultation interrompue du fait du Client (déconnexion volontaire, arrêt en cours de séance, environnement inadapté) ;
• non-lecture ou perte d’un courriel par suite d’un filtrage antispam ou d’une adresse erronée fournie par le Client ;
• insatisfaction subjective quant au contenu, à la durée ou au résultat de la consultation, dès lors que la prestation a été correctement exécutée ;
• double commande ou paiement répété par erreur du Client ;
• retard, absence ou indisponibilité du Client à un rendez-vous fixé.

6.4 Contestations de paiement (rétrofacturation / chargeback)

Toute contestation manifestement infondée ou frauduleuse pourra entraîner :

• la suspension immédiate du compte Client ;
• le recouvrement du montant dû, majoré des frais de recouvrement applicables (notamment, pour les Clients européens, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-10 du Code de commerce français) et de tout frais bancaire facturé à l’Éditeur ;
• le cas échéant, des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice par les Clients canadiens de leurs droits de rétrofacturation prévus par la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou par toute autre loi provinciale applicable, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

6.5 Exception : manquement de l’Éditeur

Un manquement avéré de l’Éditeur à son obligation de délivrance (absence totale de prestation dans le délai convenu sans motif de force majeure, ou prestation manifestement non conforme à la commande) peut ouvrir droit à un remboursement intégral ou à un avoir équivalent, au choix du Client. Cette disposition ne limite pas les autres recours d’ordre public dont bénéficient les Clients canadiens en vertu de la législation applicable.

7. Responsabilité et avertissement

Les services sont fournis à des fins de divertissement uniquement ; ils ne constituent ni diagnostic médical, ni conseil juridique, financier ou psychologique, et n’emportent aucune garantie de résultat.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire du Site, ni de l’usage que le Client fait des informations reçues.

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l’Éditeur, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du préjudice. Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux garanties légales d’ordre public applicables, notamment en faveur des Clients résidant au Québec ou dans une autre province canadienne.

8. Obligations du Client

• Être majeur (18 ans révolus, ou l’âge de la majorité en vigueur dans sa province, son territoire ou son pays de résidence) et juridiquement capable.
• Fournir des informations exactes et à jour, et respecter les règles de bienséance lors des échanges.
• Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les consultations sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

9. Données personnelles

Les renseignements personnels du Client sont traités conformément au RGPD (pour les Clients européens), à la LPRPDE / PIPEDA (pour les Clients canadiens) et à la Loi 25 (pour les Clients québécois). Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

10. Modification des CGV

L’Éditeur peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable à chaque commande est celle acceptée par le Client lors de la validation de cette commande. Pour les Clients résidant au Québec, et conformément à l’article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur, aucune modification unilatérale ne peut être imposée à un contrat en cours d’exécution sans l’accord exprès du Client. Toute nouvelle commande implique l’acceptation des CGV alors en vigueur.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Principe général : les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris (France) seront seuls compétents.

Disposition spécifique aux consommateurs canadiens : nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions impératives applicables (notamment l’article 3149 du Code civil du Québec), les Clients consommateurs résidant au Canada peuvent saisir, à leur choix, soit les tribunaux français, soit les tribunaux compétents de leur lieu de résidence. Ils bénéficient en outre de l’ensemble des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de leur province ou territoire de résidence (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1).

Médiation : les Clients européens peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les Clients québécois peuvent s’adresser à l’Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca) pour obtenir information et assistance.

12. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les Clients québécois ont droit à des communications contractuelles en français. En cas de divergence avec une éventuelle traduction, la version française fait foi.