Mentions légales

(Mise à jour – mai 2026)

Le site https://voyance-tarot-horoscope.ca est exploité depuis la France et propose ses services à une clientèle internationale, notamment canadienne. Les présentes mentions légales s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs et précisent les règles spécifiques applicables aux résidents canadiens.

1. Éditeur du site

Le site https://voyance-tarot-horoscope.ca est édité par Misaella, entreprise individuelle de droit français immatriculée au RCS sous le n° SIRET 438 754 318 00046.

Siège social (France) : 13 avenue Anatole France, 75000 Paris – France

Établissement secondaire (Canada) : 204 rue du Saint-Sacrement, Montréal, Québec, H2Y 1W8 – Canada

Courriel : contact@voyance-tarot-horoscope.ca

Directrice de la publication : Misaella

2. Hébergement

Hébergeur : Automattic Inc. (WordPress.com) – 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis – https://wordpress.com

3. Nature des services proposés

Le site propose exclusivement des prestations en ligne de :

consultations de voyance (téléphone, courriel ou clavardage en ligne) ;
coaching ;
astrologie et horoscope ;
vente d’analyses personnalisées (PDF / courriel).

Tarification : les tarifs sont affichés en dollars canadiens (CAD$). L’éditeur bénéficie actuellement du statut de petit fournisseur au sens de la législation fiscale canadienne ; à ce titre, les prix affichés ne comprennent ni la TPS ni la TVQ.

Paiement : règlement intégral exigé avant chaque séance ou en crédit prépayé. Aucune livraison physique n’est effectuée.

4. Avertissement et public visé

Les consultations fournissent des informations à titre de divertissement uniquement ; elles ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, juridiques, financiers ou psychologiques, et aucun résultat n’est garanti.

L’accès est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus, ou l’âge de la majorité en vigueur dans la province, le territoire ou le pays de résidence de l’utilisateur).

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, vidéos, logos, marques) est la propriété exclusive de l’éditeur, sauf mention contraire. Ces contenus sont protégés à la fois par le Code de la propriété intellectuelle français et par la Loi sur le droit d’auteur canadienne (L.R.C. (1985), ch. C-42), ainsi que par les conventions internationales applicables. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

6. Conditions générales de vente

Les relations contractuelles (commandes, tarifs, modalités de séance, absence de droit de rétractation/d’annulation ¹, politique « zéro remboursement ») sont détaillées dans les Conditions générales de vente (CGV) accessibles ici : conditions générales de vente (CGV).

¹ Pour les clients résidant dans l’Union européenne : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis pleinement avant la fin du délai de quatorze jours et exécutés après accord exprès du consommateur. Pour les clients résidant au Canada (notamment au Québec) : les contenus et services numériques personnalisés, fournis et entièrement exécutés à la demande expresse du consommateur, ne donnent pas lieu à un droit d’annulation après leur exécution, conformément aux dispositions des lois provinciales applicables sur la protection du consommateur (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1).

7. Protection des données personnelles / des renseignements personnels

Responsable du traitement : l’éditeur (coordonnées indiquées à la section 1).

Responsable de la protection des renseignements personnels (Loi 25 – Québec) : Misaella – contact@voyance-tarot-horoscope.ca

Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux réglementations applicables selon le pays de résidence de l’utilisateur :

Utilisateurs résidant dans l’Union européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et Loi française Informatique et Libertés ;
Utilisateurs résidant au Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE / PIPEDA, L.C. 2000, ch. 5) ;
Utilisateurs résidant au Québec : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25, RLRQ c P-39.1).

Bases légales / finalités du traitement :

exécution du contrat : gestion des commandes, prise de rendez-vous, prestation des consultations ;
consentement : envoi d’infolettres et d’offres promotionnelles (retrait possible à tout moment) ;
obligation légale : facturation, comptabilité, obligations fiscales (françaises et, le cas échéant, canadiennes) ;
intérêt légitime : prévention de la fraude et amélioration du service.

Droits des personnes concernées :

Tous les utilisateurs disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement. Les utilisateurs québécois bénéficient en outre du droit à la désindexation et du droit d’être informés en cas d’incident de confidentialité. Toute demande peut être adressée à : contact@voyance-tarot-horoscope.ca.

Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier contact commercial, sauf obligations légales (notamment fiscales) imposant une durée plus longue.

Sous-traitants et transferts internationaux : Automattic Inc. (hébergement, États-Unis) et Stripe Inc. (paiement sécurisé, États-Unis). Les données peuvent être traitées hors de l’Union européenne et hors du Canada. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et par des ententes de sous-traitance assurant un niveau de protection adéquat conformément à la LPRPDE et à la Loi 25.

Recours et autorités de contrôle :

France / UE : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – www.cnil.fr ;
Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada – www.priv.gc.ca ;
Québec : Commission d’accès à l’information du Québec – www.cai.gouv.qc.ca.

8. Cookies / Témoins

Des cookies (témoins) fonctionnels et de mesure d’audience peuvent être déposés sur votre appareil. Vous pouvez refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de votre navigateur ou via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite ; certaines fonctionnalités du site pourraient alors être limitées.

9. Responsabilité

Accessibilité et fonctionnement du site

L’éditeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur du site, ni l’absence de virus ou d’autres composants dommageables. L’accès au site peut être suspendu temporairement et sans préavis pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique.

Limitation de garantie sur les contenus

Les prestations de voyance, d’astrologie, d’horoscope et de coaching ésotérique sont fournies « en l’état » / « telles quelles » et uniquement à des fins de divertissement. Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la fiabilité, à l’exactitude ou à la pertinence des informations délivrées, lesquelles ne sauraient se substituer à un avis professionnel (médical, juridique, financier, psychologique ou autre).

Exclusion de responsabilité pour l’interprétation

L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage et de l’interprétation qu’il fait des prédictions, conseils ou indications fournis. L’éditeur décline toute responsabilité pour les décisions ou actions prises sur la base des contenus ou services proposés.

Limitation de responsabilité financière

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l’éditeur, qu’elle soit de nature contractuelle ou extracontractuelle (délictuelle), est strictement limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la prestation à l’origine du préjudice, à l’exclusion de tout gain manqué, perte de chance, perte de données ou préjudice moral. Certaines provinces canadiennes ne permettent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités ; les présentes limitations s’appliquent dans la mesure maximale permise par la loi.

Liens et services tiers

Le site peut contenir des hyperliens ou recourir à des services de tiers (hébergement, paiement, visioconférence). L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources externes et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, à leur contenu ou aux dommages pouvant résulter de leur usage.

Force majeure

L’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle (pannes réseau, incendies, actes gouvernementaux, grèves, pandémies, etc.).

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité l’éditeur, ses dirigeants et employés, pour toute réclamation, perte ou demande émanant de tiers résultant d’un usage non conforme du site ou d’une violation des présentes mentions légales.

10. Droit applicable et juridiction

Principe général : le présent site et les relations contractuelles qui en découlent sont régis par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Disposition spécifique aux consommateurs canadiens : nonobstant ce qui précède, les utilisateurs résidant au Canada conservent le bénéfice des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la loi de leur province ou territoire de résidence (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec, RLRQ c P-40.1, pour les résidents québécois). Les recours prévus par ces lois locales demeurent ouverts aux consommateurs canadiens devant les juridictions compétentes de leur lieu de résidence.

11. Langue

Les présentes mentions légales sont rédigées en français. En cas de divergence avec une éventuelle traduction, la version française fait foi. Conformément à la Charte de la langue française du Québec, les utilisateurs québécois ont droit à des communications commerciales en français.